Conditions générales

Article 1 – Champ d'application

Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, commandes et conventions conclues avec XVE.Agency BV, dont le siège social est établi Asiadok-Oostkaai 28F, 2030 Anvers, RPM Anvers, BE0805.374.964. Toute dérogation aux présentes conditions n'est valable que moyennant l'accord écrit exprès de XVE.Agency BV. En signant une offre ou une confirmation de commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et les accepter.

Article 2 – Offres et disponibilité

Toutes les offres sont sans engagement et valables pendant 14 jours, sauf mention contraire. Les commandes sont acceptées sous la condition suspensive de la disponibilité du produit ou du service. XVE.Agency BV se réserve le droit de remplacer ou de supprimer des produits ou services qui ne seraient plus disponibles.

Article 3 – Livraison et exécution

Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et constituent une obligation de moyens. Le fournisseur s'engage à mettre en œuvre des efforts raisonnables pour respecter ces délais.

En cas de dépassement du délai de livraison, le client a le droit de demander au fournisseur une explication motivée quant à la cause et à la durée prévisible du retard.

Le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu automatiquement à l'annulation de la convention ni à une quelconque indemnisation. Le client ne peut mettre fin à la convention ou réclamer des dommages et intérêts que si le fournisseur, après mise en demeure écrite et à l'expiration d'un délai supplémentaire raisonnable, reste en défaut d'exécuter ses obligations, sauf en cas de force majeure.

Article 4 – Prix et paiement

Les factures sont payables dans les 14 jours de la date de facturation. En cas de non-paiement, un intérêt de 15 % l'an est dû de plein droit et sans mise en demeure, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 10 % du solde restant dû, avec un minimum de 75 € et un maximum de 2.500 €. XVE.Agency BV se réserve le droit de facturer des frais administratifs.

Article 5 – Réserve de propriété

Les biens livrés restent la propriété de XVE.Agency BV jusqu'au paiement intégral du montant de la facture.

Article 6 – Réclamations

Toute réclamation relative à la livraison ou au service doit être signalée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison ou l'exécution. À défaut, la livraison est réputée acceptée de manière irrévocable.

Article 7 – Garanties et réparations

Le cas échéant, les conditions de garantie mentionnées sur la facture s'appliquent, avec une durée minimale d'un an. La garantie couvre exclusivement les pièces défectueuses. Les heures de main-d'œuvre, les frais de déplacement, la récupération de données, la réinstallation de logiciels et la gestion des sauvegardes sont entièrement exclus de la garantie. Le client est à tout moment responsable de disposer d'une sauvegarde valable et récente de ses données.

Article 8 – Interventions techniques

Aucune garantie n'est offerte pour les interventions sur du matériel ou des logiciels non fournis par XVE.Agency BV. XVE.Agency BV peut majorer le tarif horaire de 50 % ou refuser l'intervention. Pour chaque intervention, le client doit disposer d'une sauvegarde valable.

Article 9 – Logiciels sur mesure et propriété intellectuelle

Le client n'acquiert qu'un droit d'usage sur les logiciels sur mesure livrés. Les codes sources restent la propriété de XVE.Agency BV, sauf convention contraire.

Article 10 – Responsabilité

XVE.Agency BV n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les produits ou services livrés, sauf en cas de dol ou de faute lourde. Les dommages indirects tels que la perte de bénéfices, la perte de production, la perte de données et les dommages consécutifs sont exclus.

Article 11 – Vie privée et traitement des données

XVE.Agency BV traite les données à caractère personnel conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD). La déclaration de confidentialité publiée sur le site web fait partie intégrante des présentes conditions.

Article 12 – Références et promotion

Le client accepte que XVE.Agency BV puisse utiliser son projet, sa dénomination sociale, son logo et des captures d'écran à des fins de marketing, sauf refus écrit exprès et préalable du client.

Article 13 – Sous-traitants

XVE.Agency BV se réserve le droit de faire appel à des tiers ou à des sous-traitants pour l'exécution de ses services.

Article 14 – Abonnements et hébergement

Pour les services récurrents tels que l'hébergement, la maintenance ou la gestion de licences, une durée initiale de 12 mois s'applique, sauf mention contraire. Sauf résiliation écrite notifiée au moins 30 jours avant la fin de la période en cours, l'abonnement est reconduit tacitement. En cas de défaut de paiement, XVE.Agency BV se réserve le droit de suspendre le service.

Article 15 – Droit de rétractation (consommateurs)

Si le client est un consommateur et passe commande à distance (par exemple par e-mail ou via le site web), il dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendrier, sauf s'il renonce expressément à ce droit en vue de l'exécution immédiate du service.

Article 16 – Force majeure

XVE.Agency BV n'est pas responsable des retards ou de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure, en ce compris notamment les pannes de réseau ou d'électricité, les mesures gouvernementales, les pandémies, les grèves ou les perturbations chez des fournisseurs ou des tiers. Dans ce cas, XVE.Agency BV a le droit de suspendre tout ou partie de la convention sans indemnité.

Article 17 – Révisions

Sauf convention contraire, deux séries de révisions au maximum sont comprises dans les projets de conception et de développement. Les révisions supplémentaires sont facturées au tarif horaire en vigueur.

Article 18 – Hébergement et gestion de noms de domaine

XVE.Agency BV met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité des services d'hébergement et de noms de domaine. Elle ne peut toutefois être tenue responsable des interruptions, pertes de données, attaques informatiques ou services de messagerie mal configurés, sauf en cas de dol ou de faute lourde.

Article 19 – Suspension en cas de défaut de paiement

Si un acompte convenu n'est pas payé dans les délais, XVE.Agency BV se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'exécution de la convention, sans aucune indemnité.

Article 20 – Réception

Lors de la réception d'un site web ou d'une application numérique, le client dispose d'une période de test de 5 jours ouvrables pour signaler par écrit les erreurs ou remarques. Passé ce délai, le projet est réputé accepté. Les remarques formulées ultérieurement sont facturées comme modifications complémentaires.

Article 21 – Droit applicable et tribunal compétent

Le droit belge s'applique à toutes les conventions. Pour les consommateurs, les tribunaux du domicile du client sont compétents. Dans les autres cas, seuls les tribunaux du siège social de XVE.Agency BV sont compétents, sans préjudice du droit de XVE.Agency BV d'assigner devant les tribunaux du client.

Article 22 – Divisibilité

Si une disposition des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur. Dans ce cas, les parties remplaceront la disposition nulle par une disposition valable se rapprochant le plus possible de son objectif.

Article 23 – Confidentialité

Les parties s'engagent à garder confidentielle toute information commerciale ou technique confidentielle, tant pendant la durée de la convention qu'après celle-ci.

Article 24 – Disposition finale

La version la plus récente des présentes conditions générales peut être consultée sur le site web de XVE.Agency BV. Cette version remplace toutes les versions antérieures.